Réorganisation de l’actionnariat afin d’éviterla retenue à la source sur dividendesce

Principe

Les dividendes versés par une société dont le siège est en France à une société établie dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérés de retenue à la source, sous réserve de certaines conditions.

Le procédé de fraude

Afin de bénéficier de l’exonération de retenue à la source, une ou plusieurs entités juridiques résidentes d’un État membre de l’Union européenne sont interposées entre la société distributrice et un contribuable qui n’est pas résident d’un État membre de l’Union européenne.

L’interposition d’entités juridiques dépourvues de substance a pour principal objet de bénéficier d’une exonération de retenue à la source.

Le rehaussement

L’utilisation de ce montage prive le Trésor de recettes fiscales.

L’administration est particulièrement attentive à ce type d’opérations.

L’administration peut refuser le bénéfice de l’exonération de retenue à la source s’il ne lui est pas justifié que l’entité récipiendaire des dividendes et résidente d’un autre État membre est le bénéficiaire effectif de ces dividendes et qu’elle remplit les autres conditions listées au 2 de l’article 119 ter du CGI.

L’administration peut également refuser le bénéfice de l’exonération si elle démontre qu’un montage ou une série de montages a été mis en place en vue d’obtenir à titre d’objectif principal, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du régime d’exonération et qu’il s’agit d’un montage ou d’une série de montages non-authentique.

En outre, des demandes d’assistance administrative internationales sont adressées à l’État membre de l’Union européenne dont la société interposée est résidente afin d’obtenir des informations précises sur l’entité bénéficiaire de la distribution.

S’il s’avère que l’une au moins des conditions d’octroi de l’exonération n’est pas remplie, ou que l’objectif du montage est principalement fiscal et que ce montage n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique, l’administration procède au rappel de la retenue à la source qui aurait dû être appliquée. Ce rappel peut être assorti de pénalités de 40 ou 80 % en cas de manquements délibérés ou de manœuvres frauduleuses.